Conditions Générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;

Jour : jour calendaire ;

Contrat de prestation continue : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est répartie dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à les reproduire à l’identique ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

Professionnel (ou Entrepreneur) : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;

Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient présents simultanément dans le même lieu ;

Conditions générales : les présentes Conditions Générales du professionnel.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat, comment les conditions peuvent être consultées chez lui et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut, en dérogation au paragraphe précédent, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à pouvoir être facilement stocké sur un support durable.

En cas d’application de conditions spécifiques à un produit ou à un service, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent également, et le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, le reste du contrat et des conditions demeure en vigueur. La disposition concernée sera remplacée, d’un commun accord, par une disposition qui en respecte autant que possible l’esprit initial.

Les situations non prévues par les présentes conditions générales seront appréciées “dans l’esprit” de ces conditions. Les ambiguïtés sur l’interprétation d’une ou plusieurs clauses seront également interprétées “dans l’esprit” des présentes conditions générales.

Article 3 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions particulières, cela sera expressément mentionné.

L’offre est sans engagement ; le professionnel se réserve le droit de la modifier ou de l’adapter.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés, suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’en apprécier correctement le contenu. Si le professionnel utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Des erreurs manifestes n’engagent pas le professionnel.

Toutes les images et informations sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à indemnisation ni à annulation du contrat. Les couleurs visibles à l’écran peuvent différer légèrement de la réalité.

L’offre précise clairement les droits et obligations du consommateur en cas d’acceptation, notamment :

le prix (hors frais de dédouanement et TVA à l’importation, à la charge du client) ;

les éventuels frais d’expédition ;

la manière dont le contrat est conclu et les étapes nécessaires à cet effet ;

l’existence ou non du droit de rétractation ;

les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

la durée de validité de l’offre et/ou de garantie du prix ;

les éventuels frais de communication à distance ;

l’archivage du contrat et les modalités de consultation ;

les moyens de vérifier et corriger les données fournies avant la conclusion du contrat ;

les langues disponibles pour la conclusion du contrat ;

les codes de conduite auxquels le professionnel se soumet et comment le consommateur peut les consulter ;

la durée minimale du contrat à distance en cas de prestation continue.

Article 4 – Le contrat

Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont associées.

Lorsque le consommateur accepte l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que cette confirmation n’a pas été reçue, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assurer un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer en ligne, le professionnel veille à des mesures de sécurité adaptées.

Le professionnel peut, dans le cadre légal, vérifier la solvabilité du consommateur et tout élément pertinent pour évaluer la conclusion responsable du contrat à distance. S’il a de bonnes raisons de refuser la commande, il est en droit de la rejeter ou d’y assortir des conditions particulières.

Le professionnel fournit au consommateur, lors de la livraison du produit ou du service, les informations suivantes (sur support papier ou durable)

l’adresse du siège du professionnel où le consommateur peut déposer une réclamation ;
les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou l’indication claire de son exclusion ;
les informations relatives à la garantie et au service après-vente ;
les informations mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, sauf si elles ont déjà été fournies avant la conclusion du contrat ;
les conditions de résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ou supérieure à un an.

Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité des produits concernés

Article 5 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour résilier le contrat sans avoir à en indiquer les motifs.

Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un représentant préalablement désigné et communiqué au professionnel.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin.

Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver.

S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit, avec tous les accessoires livrés et – si possible – dans son état et emballage d’origine, au professionnel, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par celui-ci.

Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il doit en informer le professionnel dans un délai de 14 jours après réception du produit.

Cette notification doit être effectuée par écrit (courrier ou e-mail).

Après notification, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours.

Le consommateur doit pouvoir prouver qu’il a renvoyé le produit dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.

Si, à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n’a pas fait connaître son intention d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas retourné le produit, la vente devient définitive.

Article 6 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a déjà effectué un paiement, le professionnel remboursera ce montant dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, sous réserve que le produit ait été réceptionné par le vendeur en ligne ou que le consommateur ait fourni une preuve convaincante de l’envoi complet du retour.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3.

Cette exclusion n’est valable que si elle a été clairement indiquée dans l’offre ou, en tout cas, avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les produits :

fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
manifestement personnalisés ;
qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;
susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
tels que journaux et magazines individuels ;
enregistrements audio ou vidéo et logiciels informatiques dont le sceau a été brisé par le consommateur ;
produits d’hygiène dont le sceau a été rompu.

L’exclusion du droit de rétractation est également possible pour les services :

concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à exécuter à une date ou pendant une période déterminée ;
dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;
concernant les paris et loteries.

Conditions Générales

Article 8 – Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

En dérogation à l’alinéa précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier indépendantes de sa volonté. Cette dépendance et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs seront clairement mentionnés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix à partir de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et :

si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
si le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à compter de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation de prix.

Le lieu de livraison est considéré, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée de 1968, comme étant le pays où le transport débute.

Dans le cas présent, cette livraison a lieu en dehors de l’Union européenne. En conséquence, les services postaux ou de messagerie factureront à l’acheteur la TVA à l’importation et/ou les frais de dédouanement.

Le professionnel ne facturera donc pas de TVA.

Tous les prix sont indiqués sous réserve d’erreurs d’impression ou de typographie.

Aucune responsabilité ne sera acceptée pour les conséquences de telles erreurs.

En cas d’erreur manifeste, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 9 – Identité du professionnel

Nom commercial : RomanovB

Adresse de l’entreprise : scholtensbos 30

E-mail : support@Luzera.nl

Numéro de registre du commerce (KvK) : 98764268

Numéro d’identification TVA : 267093718B01

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat.

Si convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Toute garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur découlant du contrat.

Les éventuels défauts ou produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit au professionnel dans les 14 jours suivant la livraison.

Les retours doivent être effectués dans l’emballage d’origine et dans un état neuf.

La période de garantie du professionnel correspond à celle du fabricant.

Le professionnel n’est en aucun cas responsable de l’adéquation finale des produits à une utilisation individuelle spécifique par le consommateur, ni des conseils concernant leur utilisation ou application.

La garantie ne s’applique pas si :

le consommateur a réparé ou modifié lui-même les produits livrés, ou les a fait réparer/modifier par des tiers ;

les produits ont été exposés à des conditions anormales, manipulés avec négligence ou utilisés contrairement aux instructions du professionnel ou à celles figurant sur l’emballage ;

le défaut résulte entièrement ou partiellement de prescriptions imposées par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Conditions Générales

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.

Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, les commandes acceptées seront exécutées avec diligence, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long.

Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée, partiellement ou totalement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de demander, le cas échéant, une indemnisation.

En cas de résiliation conformément à l’alinéa précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de proposer un article de remplacement. Au moment de la livraison, il sera clairement indiqué qu’il s’agit d’un article de remplacement.

Pour ces articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu.

Les frais éventuels de retour dans ce cas sont à la charge du professionnel.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné par celui-ci, sauf accord contraire explicite.

Article 12 – Contrats à durée déterminée ou indéterminée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les conditions de résiliation convenues et un préavis d’un mois maximum.

Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à la fin de la période convenue, sous réserve d’un préavis d’un mois maximum.

Dans les cas mentionnés ci-dessus, le consommateur peut :

résilier le contrat à tout moment, sans être limité à une période ou date spécifique ;

le résilier de la même manière qu’il l’a conclu ;

bénéficier du même délai de préavis que celui prévu pour le professionnel.

Prolongation

Un contrat à durée déterminée ayant pour objet la livraison régulière de produits ou services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

Par dérogation à ce principe, un contrat à durée déterminée ayant pour objet la livraison régulière de journaux, magazines ou périodiques peut être tacitement prolongé pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse le résilier à la fin de la prolongation, avec un préavis d’un mois maximum.

Un contrat à durée déterminée ayant pour objet la livraison régulière de produits ou services peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée, à condition que le consommateur puisse le résilier à tout moment, avec un préavis d’un mois maximum, ou de trois mois maximum si la livraison est effectuée moins d’une fois par mois (par exemple, journaux ou magazines).

Un contrat à durée limitée pour la livraison d’essai de journaux, magazines ou périodiques (abonnement découverte) ne sera pas prolongé tacitement et prendra fin automatiquement à la fin de la période d’essai.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum, sauf si des raisons d’équité et de bonne foi s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf disposition contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de réflexion mentionné à l’article 6, paragraphe 1.

En cas de contrat de prestation de service, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement au professionnel toute erreur dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement par le consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des dispositions légales, de facturer au consommateur les frais raisonnables préalablement communiqués.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises dans un délai de 7 jours, clairement décrites et complètes, au professionnel, dès que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations adressées au professionnel recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception.

Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le professionnel enverra dans les 14 jours un accusé de réception indiquant quand le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut pas être résolue à l’amiable, un litige susceptible d’être soumis à une procédure de règlement des différends est alors considéré comme existant.

Le dépôt d’une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication écrite contraire.

Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, celui-ci pourra, à sa discrétion, remplacer ou réparer gratuitement les produits livrés.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures mises en œuvre à partir de 2024 dans le cadre de la « Loi modifiant la loi de 1968 sur la taxe sur le chiffre d’affaires (loi relative à la mise en œuvre de la directive sur les services de paiement) » et de l’introduction du Système électronique central pour les informations de paiement (CESOP),

les prestataires de services de paiement peuvent être amenés à enregistrer certaines données dans le système européen CESOP.